Abonnements

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Decret secteur privé

Loi prime transport

Prime de transport

Depuis le 1er Janvier 2009, tous les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50 % du coût des abonnements de transport public de leurs salariés.

Qui peut bénéficier de cette prime ?
Tous les salariés sont concernés, y compris les intérimaires, les apprentis et les travailleurs à temps partiels (selon conditions de votre employeur).

Les modalités de versement de la prime transport.
Les abonnements concernés par la prime transport doivent être nominatifs et proposer un nombre illimité de voyages.
Pour que votre employeur puisse procéder au remboursement, vous devrez lui fournir :
- une photocopie de votre carte d'abonné
- les justificatifs d'achat de votre abonnement.
Si toutefois, votre abonnement est mensuel, vous devrez transmettre à votre employeur un reçu tous les mois afin que votre employeur procède au remboursement.

Vous retrouvez ci-dessous tous les décrets selon votre secteur d'activité :